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General Terms and Conditions
30 sept. 2023
ARTICLE 1. DÉFINITIONS
Les termes employés au singulier ou au pluriel dans le corps des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation commençant par une majuscule ont le sens qui leur est donné ci-après :
Abonnement : désigne l’offre d’abonnement aux Services à laquelle l’Entreprise a souscrit, pour la période définie aux présentes CGVU ou autrement déterminée entre les Parties ;
Accès : désigne la possibilité d’accéder aux Services et aux Fonctionnalités, attribuée à l’Utilisateur par le Propriétaire du compte. Un Accès permet d’utiliser tout ou partie des Fonctionnalités de la Solution proposées à l’Utilisateur, en fonction des autorisations données à l’Utilisateur par le Propriétaire du compte ;
Propriétaire du compte : désigne la personne physique souscrivant à l’Abonnement dans un cadre professionnel, pour le compte de l’Entreprise et ayant accès à toutes les Fonctionnalités de la Solution ;
CGVU : désigne les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation conclues entre l’Entreprise, l’Utilisateur et SHAREABLE ;
Entreprise : désigne la personne morale ayant souscrit à l’Abonnement ;
Fonctionnalités : désigne l’ensemble des fonctionnalités de la Solution ;
Espace : désigne l’espace virtuel attribué à chaque Propriétaire du compte et/ou Utilisateur ;
SHAREABLE : désigne la société SHAREABLE, société par actions simplifiée au capital de 1.005 euros, ayant son siège social 140 boulevard Voltaire – 75011 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 914 743 489 ;
Parties : désigne SHAREABLE, l’Entreprise et l’Utilisateur signataires des présentes CGVU ;
Services : désigne l’ensemble des Fonctionnalités et Services proposés par SHAREABLE par l’intermédiaire de la Solution et du Site ;
Site : désigne le site internet de SHAREABLE accessible à l’adresse suivante : https://SHAREABLE.fr
Solution : désigne le logiciel « SHAREABLE » développé par SHAREABLE et disponible à l’adresse suivante : https:// https://app.shareable.fr
La Solution est un outil de centralisation des données juridiques, destiné aux entreprises.
Utilisateur : désigne toute personne physique, incluant le Propriétaire du compte, disposant d’un Accès à la Solution et/ou utilisant les Services.
ARTICLE 2. OBJET
La Solution est un logiciel destiné aux entreprises, qui permet :
Les présentes CGVU ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation des Services par les Utilisateurs, ainsi que les droits et obligations des Parties dans ce cadre.
Les CGVU sont accessibles et imprimables à tout moment, au moyen d’un lien situé sur le Site, permettant leur affichage sur une page internet autonome. Les CGVU sont également communiquées par SHAREABLE au Propriétaire du compte lors de sa souscription à un Abonnement et s’appliquent à tout Utilisateur de la Solution.
Elles peuvent être complétées, le cas échéant, par des conditions particulières liées à certains Services. En cas de contradiction, les conditions particulières prévalent sur les CGVU.
Ces CGVU peuvent faire l'objet de modifications ultérieures. La version applicable à l’Entreprise et aux Utilisateurs est celle en vigueur sur le Site et sur la Solution à la date d’utilisation des Services.
L’accès et l’utilisation du Site et de la Solution sont soumis au respect des présentes CGVU. Par conséquent, tout accès et/ou utilisation du Site, de la Solution et plus généralement de tous les Services, impliquent le respect de l’ensemble des termes des présentes et leur acceptation inconditionnelle.
L’Entreprise se porte garante du respect des présentes CGVU par les Utilisateurs.
ARTICLE 3. ACCÈS A LA SOLUTION
3.1. Conditions d’accès
Conditions matérielles
La Solution est une application web accessible grâce à une connexion internet et un navigateur web.
L’utilisation de la Solution ne nécessite aucun téléchargement ni installation sur quelque appareil que ce soit. La Solution fonctionne sur tout système d’exploitation et s’adapte à tout appareil informatique notamment, sans que cette liste soit exhaustive, ordinateur, mobile et tablette.
Qualité requise
En souscrivant à un Abonnement à la Solution, le Propriétaire du compte déclare agir dans un cadre professionnel, au sens de l’article liminaire du Code de la consommation.
Le Propriétaire du compte est réputé habilité à agir pour le compte de l’Entreprise.
3.2. Création d’un compte par le Propriétaire du compte
La création d’un compte par le Propriétaire du compte est obligatoire pour pouvoir accéder à la Solution. Elle s’effectue en indiquant une adresse e-mail professionnelle et en définissant un mot de passe.
3.3. Souscription à l’Abonnement
La souscription à un Abonnement est obligatoire pour pouvoir accéder aux Services et aux Fonctionnalités.
Cette souscription s’effectue soit par courrier électronique, soit via l’Espace du Propriétaire du compte.
Pour finaliser la souscription, le Propriétaire du compte doit signer les CGVU, le bon de commande, choisir un mode de paiement (carte bancaire ou prélèvement sepa) et entrer toutes les informations requises pour pouvoir procéder aux paiements.
3.4. Création des Accès
Le Propriétaire du compte peut accorder des Accès différenciés aux différents Utilisateurs dans les conditions financières définies à l’article 6 des présentes CGVU.
Pour cela, le Propriétaire du compte sélectionne « Inviter » depuis son Espace et renseigne les informations propres à l’Utilisateur qu’il souhaite ajouter.
L’Utilisateur peut ensuite accéder à son Espace via le lien reçu par email, en renseignant son adresse email.
L’Accès étant strictement personnel, l’Utilisateur s’engage à ne permettre à aucun tiers d’y accéder à sa place ou pour son compte.
SHAREABLE se réserve le droit de suspendre, restreindre, refuser ou révoquer l’Accès à tout Utilisateur, à tout moment et pour quelque raison que ce soit, et notamment en cas de violation des engagements prévus à l’article 7.2 des CGVU.
3.5. Confidentialité de l’Espace
Conformément à l’article 7.3 des CGVU, l’Utilisateur est responsable de la confidentialité et de la sécurité de ses identifiants personnels permettant son authentification sur la Solution.
ARTICLE 4. DESCRIPTION DES SERVICES ET DES FONCTIONNALITÉS DE LA SOLUTION
4.1. Fonctionnalités disponibles
Sans que cette liste soit exhaustive, les Fonctionnalités disponibles sur la Solution sont les suivantes :
Le Propriétaire du compte peut à tout moment révoquer l’Accès d’un ou plusieurs Utilisateurs. Dans cette hypothèse, les actions effectuées par l’Utilisateur concerné demeurent accessibles au Propriétaire du compte et le cas échéant, aux autres Utilisateurs.
4.2. Fonctionnalités disponibles aux Utilisateurs
Les Utilisateurs ont accès aux mêmes Fonctionnalités que le Propriétaire du compte, sous réserve des Accès qui lui ont été accordés par le Propriétaire du compte.
4.3. Prise en main de la Solution
Lors de la souscription à l’Abonnement, une séance d’accompagnement pour la prise en main de la Solution est proposée au Propriétaire du compte en fonction de l’Abonnement choisi.
4.4. Assistance de l’Utilisateur
Si l’Utilisateur rencontre des difficultés dans l’utilisation de la Solution, il peut contacter le service support de SHAREABLE via la messagerie instantanée de support disponible sur la Solution (sous réserve que l’Utilisateur ait accepté les cookies) et le lien d’aide disponible sur l’Espace.
SHAREABLE s’engage à faire ses meilleurs efforts pour apporter une réponse rapide et pertinente aux demandes de l’Utilisateur.
ARTICLE 5. DURÉE
Les présentes CGVU entrent en vigueur à compter de leur acceptation par le Propriétaire du compte agissant pour le compte de l’Entreprise et/ou de l’utilisation du Site, de la Solution et des Services par l’Utilisateur, pour la période d’Abonnement, reconductible tacitement pour des périodes équivalentes successives.
La période d’Abonnement est d’un (1) mois calendaire et l’Abonnement est tacitement reconduit.
5.1. Résiliation de l’Abonnement par le Propriétaire du compte
Le Propriétaire du compte peut résilier l’Abonnement dans son intégralité par courrier électronique, sous réserve du respect d’un préavis de quinze (15) jours courant à compter de la réception par SHAREABLE de la notification de résiliation.
Toute période d’Abonnement entamée est due dans son intégralité.
5.2. Résiliation de l’Abonnement par SHAREABLE
SHAREABLE se réserve le droit de résilier l’Abonnement, sans préavis, en cas de manquement par le Propriétaire du compte, l’Utilisateur ou l’Entreprise, de l’une des obligations résultant des présentes CGVU, et notamment en cas de violation des engagements de l’article 7 des CGVU.
5.3. Effets de la fin de l’Abonnement
La cessation de l’Abonnement emporte, immédiatement en cas de résiliation dans les conditions de l’article 5.2, ou à la fin de la période d’Abonnement dans les conditions de l’article 5.1., pour les Propriétaires compye et les Utilisateurs concernés par la résiliation :
Le Propriétaire du compte pourra demander à récupérer l’ensemble des données stockées sur son Espace.
ARTICLE 6. MODALITÉS FINANCIÈRES
6.1. Tarifs applicables
Les prix applicables sont ceux figurant sur le bon de commande signé par le Propriétaire du compte. Les prix y sont indiqués hors taxes.
Il est précisé que les prix proposés varient en fonction de de l’accès à des Fonctionnalités supplémentaires.
SHAREABLE se réserve le droit de modifier ses tarifs. SHAREABLE informe le Propriétaire du compte de tout changement de tarif par email, au moins deux (2) mois avant l’entrée en vigueur des nouveaux tarifs et ceux-ci seront applicables lors de la reconduction tacite, le cas échéant, de l’Abonnement.
Ces nouveaux tarifs ne s’appliquent qu’à l’Abonnement reconduit. Si l’Abonnement est reconduit, l’Entreprise est réputée avoir accepté les nouveaux tarifs.
6.2. Modalités de paiement
L’Abonnement débute au jour de sa souscription par le Propriétaire du compte.
Les frais d’Abonnements sont payés à SHAREABLE au jour de sa souscription, puis tous les mois dans le cas d’un paiement mensuel, par prélèvement bancaire.
L’Abonnement fait l’objet de factures mises à la disposition du Propriétaire du compte soit par email, soit directement sur son Espace.
6.3. Refus de paiement
En cas de refus ou d’échec de paiement, SHAREABLE se réserve le droit de suspendre immédiatement l’accès à la Solution.
ARTICLE 7. OBLIGATIONS DE L’ENTREPRISE ET DE L’UTILISATEUR
7.1. Accès au Site, à la Solution et aux Services
L’Utilisateur déclare connaître et comprendre :
Il appartient à l’Utilisateur de s’équiper de manière appropriée, notamment en matière informatique et de communications électroniques, pour accéder au Site, à la Solution et aux Services. Il lui appartient également de prendre toutes les mesures appropriées de façon à se protéger et à protéger SHAREABLE contre toute atteinte ou dommage pouvant affecter les données ou les contenus stockés sur la Solution et sur le Site. SHAREABLE n’est pas responsable des médias informatiques de l’Utilisateur.
Tous les coûts et autorisations nécessaires à la connexion, l’accès et l’utilisation de la Solution, du Site et des Services sont et restent à la charge de l’Utilisateur.
7.2. Utilisation des Services
L’Utilisateur s’engage à faire un usage du Site, de la Solution et des Services mis à sa disposition par SHAREABLE conformément aux présentes CGVU, aux conditions particulières propres à certains des Services ainsi qu’aux lois et règlementations en vigueur.
Pour l’utilisation du Site, de la Solution et des Services, l’Utilisateur s’engage notamment à ne pas utiliser, ni permettre à des tiers de les utiliser à des fins :
En particulier, l’Utilisateur s’engage également, sans que cette liste soit limitative, à :
Enfin de manière générale, l’Utilisateur s’engage à respecter l’ensemble de la réglementation en vigueur applicable en France.
7.3 Sécurité des Accès
La souscription à un Abonnement emporte la création d’Accès, au moyen d’identifiants personnels qui sont strictement personnels et confidentiels.
À ce titre, l’Utilisateur s’engage à :
Dans le cas où l’Utilisateur divulgue à un tiers ses identifiants personnels, SHAREABLE ne pourra être tenue responsable d’une utilisation frauduleuse des Accès et des Services.
De manière générale, l’Utilisateur est responsable de l’ensemble des activités qui se déroule à travers son Accès, comprenant notamment l’utilisation des Services.
L’Utilisateur s’engage, en cas d’utilisation frauduleuse de son Accès ou de toute atteinte à la sécurité de son Accès dont il aurait connaissance, à adresser immédiatement une notification à SHAREABLE à l’adresse suivante : hello@SHAREABLE.fr.
Dès réception de la notification susmentionnée, SHAREABLE interrompra, dans les plus brefs délais, l’Accès de l’Utilisateur afin de mettre fin à l’utilisation frauduleuse des Services. Cette action empêchera également l’Utilisateur d’accéder à son Espace. Il est précisé que le délai d’intervention de SHAREABLE, sans être immédiat, s’effectuera dans les meilleurs délais à compter de la réception de la notification.
L’Entreprise est responsable de l’ensemble des activités qui se déroule à travers les Accès attribués aux Utilisateurs par le Propriétaire du compte.
L’Entreprise assume seule les conséquences de toute divulgation ou compromission d’identifiants personnels effectuée en violation des présentes par elle ou un Utilisateur associé à son Abonnement.
ARTICLE 8. RESPONSABILITÉ DE L’ENTREPRISE ET DE L’UTILISATEUR
8.1. Garanties de l’Entreprise
L’Entreprise garantit SHAREABLE contre toutes plaintes, réclamations et/ou actions quelconques que SHAREABLE pourrait subir du fait de la violation par l’Entreprise ou un Utilisateur de l’une quelconque de leurs obligations ou garanties aux termes des présentes CGVU.
Elle s’engage à indemniser SHAREABLE de tout préjudice qu’elle subirait et à lui payer tous les frais, y compris les frais de défense, charges et/ou condamnations qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.
8.2. Responsabilités
L’utilisation du Site, de la Solution et des Services par l’Utilisateur est faite sous la seule et entière responsabilité de l’Utilisateur.
L’Utilisateur est entièrement responsable de l’interprétation et de l’utilisation par lui, par l’Entreprise ou par tout tiers qui y aurait accès, des informations et données issues des Services, de la Solution et du Site.
L’Utilisateur assume l’entière responsabilité des risques de pertes liés à l’utilisation des Services, de la Solution et du Site par l’Utilisateur.
Il appartient à l’Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger les données, fichiers ou programmes stockés dans son système.
L’Utilisateur est également seul responsable de la compatibilité de son matériel, de ses programmes et de ses logiciels ou de son réseau Internet avec le Site ou la Solution qui sont prévus pour fonctionner avec les versions récentes des navigateurs web suivants : Safari, Google Chrome, Mozilla Firefox, Microsoft Edge et Opera.
En cas d’utilisation non conforme ou d’exploitation illicite de la Solution, du Site ou des Services, l’Utilisateur est seul responsable des dommages qu’il subit ou causés aux tiers, et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler.
L’Entreprise s’engage, à première demande de SHAREABLE, à l’indemniser et la dédommager de tout dommage, perte, manque à gagner, qu’elle pourrait subir si la responsabilité de SHAREABLE se trouvait engagée par l’Utilisateur ou un tiers du fait d’une action liée à cette utilisation par l’Utilisateur ou par l’Entreprise.
L’Entreprise renonce également à exercer tout recours contre SHAREABLE dans le cas de poursuites diligentées par l’Utilisateur ou un tiers à son encontre du fait de l’utilisation non conforme et/ou de l’exploitation illicite de la Solution, du Site ou des Services.
ARTICLE 9. DROITS DE L’UTILISATEUR SUR SES DONNÉES PERSONNELLES
La Politique de confidentialité, accessible sur le lien suivant : https://SHAREABLE.fr/privacy explique quelles Données sont collectées lorsque l’Utilisateur utilise les Services, et de quelle manière elles sont traitées.
ARTICLE 10. RESPONSABILITÉ DE SHAREABLE
SHAREABLE s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services, s’assurer du bon fonctionnement du Site, de la Solution et des Fonctionnalités, dans les limites de responsabilité des présentes CGVU.
10.1. Garanties
SHAREABLE n’est tenue à l’égard de l’Utilisateur qu’à une obligation de moyens et ne fournit aucune garantie, expresse ou implicite, y compris, toute garantie de qualité et d’adéquation à un usage particulier des Services fournis à l’Utilisateur, sous réserve des garanties légales de conformité et contre les vices cachés.
L’Utilisateur reconnaît que SHAREABLE n’est pas habilitée à offrir des services juridiques et qu’aucun contenu du Site, de la Solution et des Services ne constitue un conseil juridique professionnel.
En particulier, les sondages proposés par SHAREABLE sont des outils permettant d’établir des statistiques et d’émettre des recommandations, à des fins informatives et estimatives uniquement.
Dès lors, SHAREABLE ne garantit ni à l’Utilisateur ni à l’Entreprise, l'exactitude, l’exhaustivité, l’actualité, la fiabilité, l’opposabilité ou le caractère opportun des informations, estimations et recommandations communiquées par SHAREABLE dans le cadre de ces sondages.
Par conséquent, SHAREABLE ne saurait en aucun cas être tenue responsable des dommages directs ou indirects subis par l’Utilisateur, l’Entreprise, ou toute autre personne utilisant à quelque titre que ce soit les estimations ou recommandations communiquées notamment dans le cadre des sondages, résultant de décisions ou d’actions prises par ces derniers suite à la consultation, interprétation et utilisation de ces estimations et recommandations, même dans l’hypothèse où l’Utilisateur a respecté l’ensemble des recommandations d’utilisation formulées par SHAREABLE.
A ce titre, il est rappelé que les recommandations d’utilisation formulées par SHAREABLE, que ce soit dans le cadre du service de prise en main, des sondages, que dans le cadre de l’assistance prévue à l’article 4.4. des CGVU, ont pour seul objectif de permettre à l’Utilisateur une utilisation optimale de la Solution, et en aucun cas, de fournir à l’Utilisateur des conseils juridiques de quelque nature que ce soit.
10.2. Disponibilité
SHAREABLE s’efforce, sur la base d’une obligation de moyen, de maintenir en permanence l’accès au Site, à la Solution et aux Services.
A ce titre, sous réserve de la survenance des événements ci-après, de tout cas de force majeure, ou de changement de la règlementation applicable empêchant le fonctionnement de la Solution, du Site ou des Services, la Solution et le Site sont accessibles vingt-quatre heures sur vingt-quatre (24 h sur 24) et sept (7) jours sur sept (7). SHAREABLE décline, toutefois, toute responsabilité, sans que cette liste soit limitative :
Il est par ailleurs précisé que les interventions de maintenance et/ou mises à jour du Site ou de la Solution pourront être effectuées sans que l’Utilisateur ou l’Entreprise en aient été préalablement avertis.
10.3. Contenu du Site et de la Solution
Malgré le plus grand soin apporté à la création et à la mise à jour du Site et de la Solution, SHAREABLE ne peut assurer aucune garantie, expresse ou tacite, concernant les informations contenues sur le Site et la Solution dont elle est l’auteur.
Par conséquent, SHAREABLE ne peut être tenue responsable de tout dommage, direct ou indirect, résultant de quelconques erreurs, inexactitudes ou omissions des informations contenues sur le Site ou la Solution.
Par ailleurs, les photographies et illustrations du Site n'ont qu’un caractère indicatif et ne sauraient, en aucune manière, engager contractuellement SHAREABLE.
10.4. Force majeure
SHAREABLE ne pourra être tenue pour responsable, ou considérée comme ayant failli aux présentes CGVU, pour tout retard ou manquement dont la cause est liée à un cas de force majeure, tel que défini par l’article 1218 du Code civil et la jurisprudence des cours et tribunaux français y compris, sans limitation, l'interruption, la suspension, la réduction ou les dérangements de l'électricité ou toutes interruptions de réseaux de communications électroniques ou en cas de faits indépendants de sa volonté.
Outre les décharges de responsabilité prévues aux présentes, SHAREABLE ne pourra être tenue pour responsable de l’indisponibilité des réseaux qui ne sont pas sous son contrôle direct.
10.5. Limitation de responsabilité
En tout état de cause, la responsabilité de SHAREABLE envers l’Utilisateur ou l’Entreprise au titre de tout recours découlant des présentes ou de l’utilisation du Site ou de la Solution, est limitée au montant total payé par l’Entreprise à SHAREABLE pour les Services ayant donné lieu à la réclamation. Étant précisé, que la réclamation doit avoir été effectuée dans le délai légal de prescription.
ARTICLE 11. SANCTIONS DES MANQUEMENTS
En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes CGVU, ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlementations en vigueur, par l’Utilisateur ou l’Entreprise, SHAREABLE se réserve le droit de :
Par conformément à l’article 5.2., en cas de manquement d’un Utilisateur ou de l’Entreprise à une obligation essentielle découlant des présentes CGVU notamment l’usage frauduleux ou illicite des Services, SHAREABLE se réserve le droit de résilier l’Abonnement, et/ou de suspendre ou supprimer l’Accès à tout ou partie des Services, à tout moment et sans préavis. Ce droit peut être exercé sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourraient être réclamés à l’Utilisateur.
ARTICLE 12. MODIFICATIONS
SHAREABLE se réserve le droit de faire évoluer à tout moment le Site, la Solution, et les Services.
SHAREABLE se réserve le droit de faire évoluer à tout moment les termes, conditions et mentions des présentes CGVU. Elles pourront également être complétées par de nouvelles conditions contractuelles notamment en cas d’évolutions techniques, légales ou jurisprudentielles ou lors de la mise en place de nouveaux services et fonctionnalités.
Il est précisé les CGVU applicables à l’Utilisateur seront celles en vigueur sur le Site et/ou la Solution à la date du début de la période d’Abonnement. L’Utilisateur sera informé de ces modifications au plus tard quinze (15) jours avant la fin de la période d’Abonnement.
En cas de reconduction de l’Abonnement, l’Utilisateur et l’Entreprise sont réputés avoir accepté ces modifications.
ARTICLE 13. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
La présentation et le contenu du Site et de la Solution constituent, ensemble, une œuvre protégée par les lois en vigueur relatives à la propriété intellectuelle, dont SHAREABLE est titulaire.
SHAREABLE accorde à l’Utilisateur une licence limitée, non exclusive, personnelle, révocable et non transférable, pour utiliser la Solution à des fins professionnelles et non commerciales, sous réserve du respect des présentes CGVU.
Toute reproduction, totale ou partielle, de la Solution, du Site, et de leur contenu, est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon, sauf autorisation écrite et préalable de SHAREABLE, qu’elle peut accorder à sa seule discrétion.
13.1. Droits d’auteur
Les textes, images, dessins, la charte graphique ainsi que les codes sources et codes objets du Site et de la Solution sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Il est interdit de copier, extraire, diffuser ou modifier le contenu du Site et de la Solution pour quelque raison que ce soit et notamment à des fins commerciales. Le téléchargement ainsi que l’impression de textes, images et éléments graphiques sont autorisés au seul usage privé et non commercial. La reproduction de dessins, images, documents sonores, séquences vidéo, textes, dans d’autres publications électroniques ou imprimées est interdite sauf consentement écrit préalable de SHAREABLE, à sa seule discrétion.
Le défaut d’autorisation est sanctionné par le délit de contrefaçon.
13.2. Marques
Les marques et logos figurant sur le Site ou la Solution sont des marques déposées et protégées.
Toute reproduction totale ou partielle des marques et/ou logos présents sur le Site ou la Solution effectuée à partir des éléments du Site ou de la Solution sans l’autorisation expresse de SHAREABLE est constitutive de contrefaçon sanctionnée par les articles L.713-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.
13.3. Suggestions, propositions et recommandations des Utilisateurs
Dans le cas où un Utilisateur déciderait de communiquer à SHAREABLE une suggestion, une proposition d’idées ou des recommandations destinées à améliorer les Services ou les Fonctionnalités, l’Utilisateur reconnaît et accepte d’ores et déjà de donner à SHAREABLE une licence d’utilisation de ces suggestions, propositions ou recommandations. Cette licence d’utilisation sera irrévocable, gratuite, cessible, sans limitation de durée et pour le monde entier. Elle permettra à SHAREABLE d’intégrer ces suggestions ou propositions dans ses Services et Fonctionnalités et, plus généralement, de les exploiter sans restriction, sans identification de l’Utilisateur et sans son accord préalable.
13.4. Autorisation de reproduction à des fins promotionnelles et commerciales
SHAREABLE peut utiliser le logo, les marques et les noms commerciaux de l’Entreprise dans ses supports marketing (y compris le Site, les e-mails, médias sociaux et communiqués de presse).
SHAREABLE peut utiliser les citations fournies par l’Entreprise dans les supports marketing (y compris le Site, les e-mails, les réseaux sociaux et la presse).
L’Entreprise fournira une référence promotionnelle personnelle à SHAREABLE.
ARTICLE 14. LIENS HYPERTEXTES
SHAREABLE précise que l’usage de liens hypertextes peut conduire l’Utilisateur vers d’autres sites web ou applications, indépendants du Site ou de la Solution. Les liens hypertextes établis en direction d’autres sites ou applications à partir du Site ou de la Solution ne sauraient, en aucun cas, engager la responsabilité de SHAREABLE.
De même, l’insertion de liens hypertextes vers tout ou partie du Site ou de la Solution est autorisée, à titre non exclusif et révocable à tout moment, sans que SHAREABLE ait à fournir une quelconque justification, et à condition que ce lien ne puisse créer à l’encontre du Site ou de la Solution un caractère mensonger, faux, péjoratif ou pouvant lui porter préjudice. Au titre de cette autorisation, SHAREABLE se réserve un droit d’opposition.
SHAREABLE ne saurait être tenue pour responsable de tous préjudices directs, indirects ou fortuits résultant de l’accès ou de l’utilisation des informations provenant de sites tiers.
ARTICLE 15. CONVENTION DE PREUVES
L’Entreprise reconnaît et accepte de souscrire aux présentes CGVU sous format électronique et de recevoir toute la documentation afférente à celles-ci sous ce même format, soit à l’adresse email du Propriétaire du compte, soit via l’Espace. L’Entreprise reconnaît aux présentes CGVU conclues par voie électronique et établies sur support durable au sens de la règlementation, la même force probante que l’écrit sur support papier.
De convention expresse entre les Parties, l’ensemble des enregistrements électroniques - notamment, sans que cette liste soit exhaustive, des données transmises par l’Entreprise et l’Utilisateur, des données de connexion relatives à des actions effectuées à partir des Accès liés à l’Abonnement, des données liées à l’utilisation de la Solution et récoltées à partir des Accès et des courriers électroniques - constituent la preuve des actions et opérations réalisées par l’Entreprise et l’Utilisateur sur la Solution. Les Parties conviennent que ces enregistrements électroniques sont admissibles devant les tribunaux et font preuve des données et des faits qu’ils contiennent.
En cas de désaccord, les enregistrements électroniques produits par SHAREABLE prévaudront sur ceux produits par l’Utilisateur ou l’Entreprise, à moins que ceux-ci ne démontrent l’absence de fiabilité ou d’authenticité des documents produits par SHAREABLE.
ARTICLE 16. INDÉPENDANCES DES CLAUSES
Si une partie quelconque des présentes CGVU devait s'avérer nulle, invalide ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, le terme ou les termes en question seraient déclarés inexistants et les termes restants garderaient toute leur force et leur portée et continueraient à être applicables. Les termes déclarés inexistants seraient alors remplacés par les termes qui se rapprocheront le plus du contenu et du sens de la clause annulée.
ARTICLE 17. DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
Les présentes CGVU - dont seule la version établie en langue française prévaudra - et toutes les questions qui s’y rapportent sont régies et devront être interprétées conformément et exclusivement au droit français.
Sauf disposition impérative contraire, tout différend relatif à l’interprétation, la validité et/ou l’exécution des présentes CGVU, s’il n’est pas résolu de manière amiable entre les Parties, est soumis à la compétence exclusive des tribunaux rattachés à la Cour d’Appel de Paris, y compris pour les procédures tendant à obtenir des mesures d’urgence ou conservatoires, en référé ou sur requête.
ARTICLE 18. DISPOSITIONS FINALES
Les présentes CGVU conserveront leur plein et entier effet quelles que soient les modifications que pourraient subir la structure et la personnalité juridique de SHAREABLE, notamment en cas de fusion, absorption ou scission, qu’il y ait ou non création d’une personne morale nouvelle.
Sauf disposition contraire expressément prévue, les présentes CGVU expriment l’intégralité des accords conclus entre les Parties portant sur les Services. Elles annulent et remplacent tous les autres accords verbaux ou écrits, de quelque nature que ce soit, qui pourraient être intervenus préalablement entre elles et relatifs au même sujet.